Politique de remboursement

 

Droit de rétractation - retour des produits

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », à la date indiquée dans les registres du transporteur comme étant celle où le Produit envoyé a été remis à son destinataire ou déposée dans sa boîte aux lettres. 

Sont rappelées ci-dessous, les modalités d’exercice du droit de rétractation telles qu’édictées par l’article L221-18 du code de la consommation. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Il est précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Ce droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf s’il s’agit d’une erreur qui nous imputable à la SAS STUDIO GOUX, au premier envoi.

La SAS STUDIO GOUX ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport.
Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse indiquée ci-dessous, la Société ne pourra pas traiter le retour.

Pour l’exercice de cette faculté de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ou écrire à l’adresse suivante : contact@bringhs.com.
Dès réception d’une réponse de notre part veuillez retourner votre produit à l’adresse suivante : 

SAS STUDIO GOUX

25 cours Lafayette

69006 LYON

FRANCE

Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais pèse sur le Client. 

Le Client qui exerce son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les produits à la SAS STUDIO GOUX.

 

Ce délai court à compter de la communication de sa décision de se rétracter. 

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits dans leur emballage d’origine. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SAS STUDIO GOUX rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de l’expédition aller, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

La SAS STUDIO GOUX effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier. 

La SAS STUDIO GOUX n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS STUDIO GOUX. 

Garanties

Les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. 

Le Client peut renvoyer les Produits livrés qui lui apparaissent défectueux ou non conformes. 

Si après examen le défaut de conformité déclaré est confirmé par la SAS STUDIO GOUX, le Client aura droit, selon son choix, à l’échange ou au remboursement du produit.

De même, en cas de vice caché constaté par la SAS STUDIO GOUX, le Client aura droit, selon son choix, à la résolution de la vente ou à l’échange du produit. Il est en effet rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité (Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir) peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation. 

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. 

Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Rappel des dispositions du Code de la consommation : 

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. –

 Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Rappel des dispositions du Code civil : 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».