Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») sont conclues :
Entre la société STUDIO GOUX, SAS, au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 841 194 21 et toute personne physique non commerçante (« Le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne (Site Internet) de la SAS STUDIO GOUX.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation du Client avec la SAS STUDIO GOUX et fixent les modalités d’utilisation par le Client du site de vente en ligne de la SAS STUDIO GOUX, qui se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie de ces conditions générales. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne. Il est par conséquent conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales, disponible en permanence sur le site internet de vente en ligne des produits proposés. Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une disposition législative ou réglementaire, ou par suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Définitions :
-Site : Le présent site marchant
-Lindebringhs : la marque Lindebringhs est enregistrée à L’INPI sous le n°4381008, dont la titulaire est Madame Bertille Goux.
-Bringhs: La marque Bringhs est enregistrée à L’INPI sous le n°4753363, dont la titulaire est Madame Bertille Goux.
-Utilisateur : Tout internaute connecté au Site
-Client : L’utilisateur ayant procédé à la création d’un compte sur le Site
-Validation de la commande : La confirmation ferme et définitive de la commande par le Client, qui comprend le fait de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CVG », et valide donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente :
Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées dès lors qu’il a coché la case « j’ai lu et j’accepte les CVG » au moment de la validation de la commande.
Article 1 – Utilisation du Site Internet de vente en ligne de la SAS MILLENEUFCENTQUATREVINGTDIX
Les informations ou données personnelles que le Client communique seront traitées en vertu de la politique de confidentialité et de Protection des Données de SAS STUDIO GOUX.
En utilisant ce site Internet, le Client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et déclare que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :
- Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Tout élément laissant supposer qu’une telle commande a été passée autoriserait SAS STUDIO GOUX à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
- Fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes.
De même, il autorise la SAS STUDIO GOUX à utiliser ces données pour pouvoir le contacter le cas échéant dans le cadre de sa commande.
Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises.
En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SAS STUDIO GOUX. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, sont strictement interdites sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS STUDIO GOUX.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Il s’agit en particulier d’articles textiles imprimés, à l’usage de la maison, et d’accessoires de mode.
Chaque produit est exposé à l’aide d’une fiche descriptive la plus précise possible, et d’une ou plusieurs photos. Le Client est informé que des légères différences, notamment de couleurs, ou de rendu des matières, peuvent apparaître entre les photos et l’objet réel, et ce malgré tout le soin et l’attention que nous apportons à la réalisation de nos photographies.
Ces différences ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité et engager notre responsabilité.
Certains produits proposés à la vente par la SAS STUDIO GOUX sont des créations protégées par le droit de propriété intellectuelle. Leur reproduction, à quelque fin et sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse écrite de la SAS STUDIO GOUX.
Disponibilité des produits :
Les offres de produits figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y figurent, et dans la limite des stocks disponibles. Si toutefois, un produit commandé est indisponible, la SAS STUDIO GOUX s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais par email pour lui proposer un délai de livraison rallongé ou un remboursement du produit sur la base du prix facturé.
La responsabilité de la SAS STUDIO GOUX ne sera pas engagée en cas d’indisponibilité des produits.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes applicables en France comprises.
Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande, ainsi que le montant des frais de renvoi des produits que le Client pourra être amené à supporter en cas de rétractation, telle que prévue par l’article L221-18 du code de la consommation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Le prix des produits proposés par la SAS STUDIO GOUX est vérifié lors de leur mise en vente sur le Site Internet. Il est de nouveau contrôlé au moment du traitement de la commande et avant tout paiement. Si à l’occasion de l’un de ces contrôles, une erreur apparaissait sur l’affichage du prix, de sorte que le prix réel serait supérieur au prix affiché, la SAS STUDIO GOUX contactera le Client pour lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit d’annuler cette commande.
Si la SAS STUDIO GOUX ne parvient pas à contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée et la SAS STUDIO GOUX remboursera l’intégralité des montants payés.
La SAS STUDIO GOUX n’est pas tenue de vendre un Produit à un prix inférieur erroné (et ce même après avoir envoyé une confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.
Modalités de paiement :
Le règlement se fait à la commande uniquement par carte Bancaire.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Stripe.
La réception de l’email de confirmation Stripe confirme la prise en charge de la commande et fait office de facture.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.
Article 4 – Commande
Les commandes se font exclusivement en ligne, sur le Site Internet de la SAS STUDIO GOUX.
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplit ainsi un panier.
Le Client peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), Le Client valide son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
Toute commande ne devient effective qu’une fois que le Client a validé le paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Elle emporte engagement pour le Client de payer sa commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de cette commande conformément à l’article 1366 du Code Civil.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS STUDIO GOUX et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et SAS STUDIO GOUX. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
Une fois sa commande finalisée, le Client recevra, un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) Produit(s), le(s) prix de ce(s) Produit(s), les délais et modalités de livraison.
Ce courriel rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation tel que défini à l’article 6 ci-après.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courriel.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 – Livraison
La livraison est effectuée par la poste en service de Colissimo selon le poids final de la commande (en moyenne 3 à 6 jours à compter de l’expédition des produits commandés).
Les articles en stock seront expédiés dans un délai maximum de dix (10) jours après l’enregistrement de la commande.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Si la SAS STUDIO GOUX n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour des raisons ne constituant pas un cas de force majeure, elle en informerait le Client et lui proposera soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la commande et de rembourser l’intégralité du montant payé par le Client.
Le Client doit s'assurer avant toute commande, que le produit commandé pourra être acheminé sans difficulté jusqu'à son domicile. Nous déclinons toutes responsabilité en cas d’impossibilité d’acheminement du colis jusqu’au domicile du client, qu’il s’agisse de difficulté d’accès au domicile, d’informations manquantes, ou tout autre raison.
La zone de livraison est la zone Europe et l’International. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids / volume du colis et le pays destinataire.
En France :
-De 0kg à 0,5kg : 5,50€
-De 0,51kg à 1kg : 7,50€
-De 1,01kg à 4kg : 8 ,50€
-De 4,01kg à 8kg : 12€
En Europe
-De 0kg à 2kg : 14€
-De 2,01kg à 5kg : 18€
-à partir de 5,01kg : 22€
Dans le monde :
-22€
Le Client reçoit via un e-mail de la part de Colissimo le numéro de suivi attribué au colis, permettant de suivre le processus de livraison de sa commande.
Article 6 – Droit de rétractation – Retour des produits
Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », à la date indiquée dans les registres du transporteur comme étant celle où le Produit envoyé a été remis à son destinataire ou déposée dans sa boîte aux lettres.
Sont rappelées ci-dessous, les modalités d’exercice du droit de rétractation telles qu’édictées par l’article L221-18 du code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Il est précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui.
Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Ce droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit sont à la charge du Client, sauf s’il s’agit d’une erreur qui nous imputable à la SAS STUDIO GOUX, au premier envoi.
La SAS STUDIO GOUX ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport.
Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse indiquée ci-dessous, la Société ne pourra pas traiter le retour.
Pour l’exercice de cette faculté de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ou écrire à l’adresse suivante : contact@bringhs.com.
Dès réception d’une réponse de notre part veuillez retourner votre produit à l’adresse suivante :
SAS STUDIO GOUX
STUDIO GOUX
25 cours Lafayette
69006 LYON
Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais pèse sur le Client.
Le Client qui exerce son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les produits à la SAS STUDIO GOUX.
Ce délai court à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits dans leur emballage d’origine.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SAS STUDIO GOUX rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de l’expédition aller, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La SAS STUDIO GOUX effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
La SAS STUDIO GOUX n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la SAS STUDIO GOUX.
Article 7 – Garanties
Les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Le Client peut renvoyer les Produits livrés qui lui apparaissent défectueux ou non conformes.
Si après examen le défaut de conformité déclaré est confirmé par la SAS STUDIO GOUX, le Client aura droit, selon son choix, à l’échange ou au remboursement du produit.
De même, en cas de vice caché constaté par la SAS STUDIO GOUX, le Client aura droit, selon son choix, à la résolution de la vente ou à l’échange du produit. Il est en effet rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité (Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir) peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. –
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Rappel des dispositions du Code civil :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 8 – Responsabilités
La Société ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La Société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
Par ailleurs, la Société est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment de la Société et du Client qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société s'engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.
Article 9 – Propriété Intellectuelle et droits d’auteur
Le présent Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, en raison de sa présentation, de structuration, de ses graphismes, et de son contenu, toute reproduction, copie, diffusion sont interdites et peuvent faire l’objet de poursuites.
De même, les textes, images, dessins, photographies et la charte graphique sont la propriété exclusive de la société SAS STUDIO GOUX.
Les marques Lindebringhs et Bringhs sont des marques déposées, avec leurs logos et typographie.
L’ensemble de ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, selon les dispositions de l’article L .112-1.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société SAS STUDIO GOUX.
Article 9 – Traitement des données personnelles et archivage
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la SAS STUDIO GOUX et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD).
Les traitements mis en œuvre par la SAS STUDIO GOUX dans sa relation avec le Client et notamment les données de contact du Client répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Lesdites données recueillies ont uniquement finalité et vocation à être traitées dans le cadre de l’exécution du contrat. En conséquence, il sera demandé au Client de fournir ses nom et prénoms, son adresse postale, son email et son numéro de téléphone.
La consultation du présent Site ne nécessite pas d’inscription préalable, toutefois toute commande requiert l’ouverture d’un compte personnel. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires et indispensables au bon déroulement de sa commande et de la livraison de sa commande.
Selon le principe de proportionnalité, il sera demandé au Client seulement ses informations indispensables à la finalité du traitement.
Les données bancaires ne seront jamais en possession de la SAS STUDIO GOUX, les transactions bancaires étant entièrement traitées par la plateforme de paiement entièrement sécurisée Stripe.
Sous réserve d’y avoir consenti, l’adresse de courrier électronique du Client sera utilisée par la SAS STUDIO GOUX à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, l’adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales relatives au Client seront conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la société SAS STUDIO GOUX.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits tels que les droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@bringhs.com, ou un courrier postale à 74 rue Montesquieu 69007 Lyon. Le Client doit indiquer ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité. Le Client peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
La société SAS STUDIO GOUX s’engage à notifier au Client, immédiatement après avoir détecté une violation des données personnelles, ou toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées ou non autorisées l'accès à ces données personnelles.
La société SAS STUDIO GOUX ne fait appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer au Client la conformité de ces derniers aux lois applicables en matière de protection des données et s’engage à signer avec son sous-traitant un contrat écrit lui imposant les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans ces CGV, et notamment les obligations concernant la sécurité, la confidentialité, la coopération en cas de violation de données et les transferts internationaux de données personnelles.
Les données fournies lors de la validation d’une commande pourront être maintenues dans les fichiers de la société SAS STUDIO GOUX pendant trois ans, sauf en cas d’exercice du droit de suppression par le Client, et
n’excèderont pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Les factures seront archivées pour une durée de 10 ans si elles dépassent les 120€, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, et pour 5 ans pour celles de moins de 120€.
Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing (Newsletters) dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions légales ».
En aucun cas, la Société ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par la Société lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.
Cookies :
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent uniquement la conservation de données temporaires liées à la session en cours tels que les produits que vous sélectionnez, le temps passé sur le Site. Ces informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et ne sont pas sauvegardées d’une session à l’autre.
Lors de son arrivée sur le Site, le Client est informé de la présence de ces cookies. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation. L’utilisateur a cependant la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. Toutefois l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Article 11 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les conditions générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le site internet e-commerce est conforme à la législation locale, et en aucun cas, la SAS STUDIO GOUX ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, en cas d’accès au Site internet à partir d’autres pays.
Pour télécharger les CGV cliquez ici
Dernière mise à jour : 26.01.2026